Conditions générales

Article 3. – Véhicule d’occasion mis en vente

3.1. – Tous les véhicules d’occasion mis en vente sont répertoriés en ligne avec les caractéristiques essentielles (marque, modèle, couleur, kilométrage, transmission, carburant, norme euro, date mise en circulation, équipementetc.) et le prix.

A.S.T. se réserve le droit de modifier la sélection des véhicules mis en vente sur son site web.

3.2. Sauf indication expresse contraire sur le site, tous les véhicules vendus sont d’occasion et conformes à la législation belge et européenne en vigueur et répondent aux exigences requises. L’Acheteur, professionnel ou consommateur, étranger est tenu de vérifier que le véhicule acheté répond aux exigences de la législation de l’état où il entend utiliser le véhicule.

Article 4. – Prix – intérêts et frais – payement

4.1. – Les prix sont libellés en euro T.V.A.C. Les autres taxes (frais de douane etc.) et frais sont indiqués sur la facture. Les frais de montage et d’installation, d’accessoires par exemple,sont toujours à charge de l’Acheteur.

4.2. – Ce prix n’est pas révisable.

4.3. – Le payement s’effectue par tranche. Un acompte de 15% est demandé à la signature du bon de commande. Le solde doit être payé au plus tard… avant la livraison. Si d’autres modalités de payement du prix sont prévues, en cas de non-respect des échéances, l’Acheteur est tenu de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts moratoires calculés au taux de 10 % ainsi qu’une clause pénale fixée à 10% des sommes dues. Si plusieurs montants sont dus, une seule clause pénale de 10 % est due et est calculée sur le total dû.

4.4. – Un litige relatif à un ou plusieurs éléments d’une commande n’exclut pas le paiement intégral des sommes dues.

4.5. – Le lieu du payement et du contrat est situé au siège social d’AST, allée du beau vivier 42 à 4102 Seraing.

Article 5. – Frais supplémentaires

Si l’Acheteur fournit des renseignements erronés rendant l’exécution de la convention plus difficile ou si, à la demande de l’Acheteur, des modifications sont apportées au délai de livraison et/ou au lieu de livraison après la validation de la commande, A.S.T. est en droit de porter en compte des frais supplémentaires. 

Article 6. – Dédit

L’Acheteur (entreprise ou consommateur) peut résilier unilatéralement la convention en payant un dédit équivalent à 50% du prix total de vente taxes comprise.

Article 7. – Droit de rétraction

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, l’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à dater de la livraison du véhicule. Ce droit bénéfice au seul consommateur.

Article 8. – Livraison – délai – retard

8.1. – Sauf accord exprès contraire, la livraison du véhicule a lieu aux établissements d’A.S.T. à la date reprise sur le bon de commande.

8.2. – Lorsque la livraison du véhicule automoteur ne s’est pas faite à la date limite indiquée, l’Acheteur-consommateur uniquement peut :

  a) soit immédiatement mettre fin au contrat lorsque la date de livraison est essentielle pour lui et a ainsi été reprise dans le bon de commande, dans un encart séparé ;

  b) soit, si la date de livraison n’a été essentialisée, proposer un nouveau délai de livraison et immédiatement mettre fin au contrat si le véhicule n’est pas livré à l’expiration de ce nouveau délai ;

Dans ce cas, l’Acheteur-consommateur est remboursé des montants qu’il a déjà dans les 15 jours de la réception de son courrier/mail résiliant la convention.

Article 9. – Force majeure

La « force majeure » vise tout événement étranger à la volonté des parties qui rend impossible temporairement ou définitivement l’exécution de la convention. 

Sont considérés comme des cas de force majeure, les hypothèses non limitatives suivantes : grève (en ce compris au sein du personnel d’A.S.T., des fournisseurs, des transporteurs), lock-out, incendie, inondation, pénurie de matériel et/ou de matière première, ou de moyen de transport, de bris de machine, de changement de législation, des épidémies et pandémies, fin ou suspension de production des articles ou d’éléments à intégrer dans le véhicule vendu sans avertissement préalable du fabricant, le piratage, la violation de données personnelles par un tiers identifié, identifiable ou non. 

A.S.T. est dispensée d’en établir les conditions d’existence. 

En cas de retard ou de difficulté de livraison, A.S.T. pourra, sans dommages et intérêts pour l’Acheteur, prolonger le délai d’exécution du contrat d’une période égale à la durée de la force majeure. En cas d’impossibilité d’exécution de la part d’A.S.T., le contrat sera résilié sans préavis ni indemnité.

En cas d’impossibilité d’exécution temporaire, la convention est suspendue, sans dommages et intérêts pour l’Acheteur, tant que l’événement n’a pas pris fin. 

En cas d’impossibilité d’exécution définitive, la convention est résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité. 

Article 10. – Agréation – vices apparents et cachés – défauts de conformité

Vices apparents et erreurs de commande

10.1. – L’Acheteur procède à l’examen de la conformité du véhicule acheté et formule ses remarques sur le bordereau de livraison et/ou de réception, voire refuse de l’enlever, et adresse, sous un délai de 48h, une lettre recommandée à A.S.T. dans laquelle les remarques sont formulées. 

Passé ce délai, le véhicule est agréé et ne peut être repris. A.S.T. ne répond plus des vices apparents.

A défaut de respecter cette procédure, A.S.T. ne prend en charge aucune réclamation.

10.2. – A.S.T. rembourse le véhicule qui n’est pas conforme sous réserve qu’il soit retourné complet, en parfait état et propre. Ne sont pas concernés les véhicules achetés par erreur.

Vices cachés et défaut de conformité

10.3. – En cas d’apparition d’un vice caché (article 1641 à 1649 de l’ancien Code civil) ou d’un défaut de conformité (articles 1649bis à 1649octies de l’ancien Code civil), l’Acheteur est tenu, sous peine de déchéance, d’en informer A.S.T., par lettre recommandée dans les 2 mois de la découverte du vice caché ou du défaut de conformité. 

10.4. – La garantie visée aux articles 1649bis à 1649octies ne bénéficie qu’aux Acheteurs-consommateurs sur le territoire belge et n’affecte pas les autres droits et garanties dont ils bénéficient. La garantie d’un an court à dater de la livraison. L’Acheteur devra produire la facture ou le bon de livraison.

Pour autant qu’il puisse établir que le véhicule qu’il a acheté est affecté d’un défaut de conformité antérieur à la vente, l’Acheteur est en droit de réclamer à A.S.T., dans les deux cas sans frais, la réparation ou le remplacement de le véhiculeconcerné à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné.

Ce n’est que si la réparation ou le remplacement du véhiculeest impossible ou qu’A.S.T. n’y a pas satisfait endéans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’Acheteur, que ce dernier est en droit de solliciter la résolution de la vente ou la réduction du prix.

Si le défaut de conformité est mineur, l’Acheteur ne peut que demander une réduction de prix.

L’Acheteur n’a aucun recours s’il connaissait le vice ou s’il devait raisonnablement en avoir connaissance au moment de la conclusion du contrat.

Vices cachés dans les ventes conclues avec des Acheteurs professionnels

10.5. – En application de l’article 1643 de l’ancien Code civil, A.S.T. ne répond pas des vices cachés qui affecteraient les véhicules vendus.

Autres garanties

10.6. – Lorsque l’Acheteur conclu un contrat de garantie (auprès de Real Garant, d’Eurola ou de toute autre compagnie), les interventions d’A.S.T. sont limitées aux cas énumérés dans le contrat. 

A.S.T. peut offrir sur certains véhicules une garantie commerciale particulière dont les conditions sont énumérées sur la facture ou sur le bon de livraison. Lorsqu’un contrat de garantie a été souscrit également, les cas d’intervention qu’il prévoit s’additionnent à ceux de la garantie commerciale. 

Article 11. – Responsabilités

11.1. – A.S.T. n’assume que des obligations de moyen.

11.2. – A.S.T. s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des véhicules sur son site et les informations obligatoires que l’Acheteur doit recevoir. 

Les informations à disposition des Acheteurs sur le site internet ont valeur de simple renseignement.

Les photos et les descriptions des véhicules sont sans valeur contractuelle.

11.3. – A.S.T. ne peut être tenu responsable de l’utilisation anormale ou non conforme que l’Acheteur fait du véhicule. 

La responsabilité d’A.S.T. ne peut être engagée en cas de manipulation, usage inadéquat ou injustifié, de démontage du véhicule.

11.4. – La responsabilité d’A.S.T. n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute grave dans son chef. Si la responsabilité d’A.S.T. était engagée, seul le dommage direct et personnel subi par l’Acheteur ou un tiers serait indemnisé. Les dommages indirects ne sont pas indemnisés. 

11.5. – La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle d’A.S.T. est limitée, pour tous dommages matériels ou immatériels causés à l’Acheteur ou à des tiers, au montant de la garantie de son assureur responsabilité civile professionnelle. Si les garanties n’étaient pas acquises, les dommages et intérêts auxquels A.S.T.pourrait être tenu sont limités, que sa responsabilité contractuelle ou extracontractuelle soit engagée, à une fois et demi le prix du véhicule acheté.

11.6. – A.S.T. ne peut être tenu responsable du préjudice direct ou indirect résultant du défaut de fonctionnement des adresses emails de ses Acheteurs ou de leur absence de mise à jour.

A.S.T. vérifie raisonnablement son courrier indésirable afin de s’assurer que des emails de Acheteurs ne s’y trouvent pas. A.S.T. ne peut toutefois être tenue responsable de ne pas avoir pris en compte à temps des emails de Acheteurs qui seraient considérés comme spams. 

11.7.– Le délai de prescription des actions découlant de la présente convention est de 6 mois.

Article 12. – Clause de réserve de propriété et transfert des risques

12.1. – Les véhicules vendus restent la propriété d’A.S.T.jusqu’au payement intégral du prix, en ce compris les intérêts, frais et autres accessoires.

A.S.T. peut récupérer à tout moment les véhicules vendus en quels qu’endroits qu’ils se trouvent.

12.2. – Les risques de perte ou d’endommagement du véhicule automoteur sont transférés à l’Acheteur dès que ce dernier ou la personne qu’il a désignée prend physiquement possession du véhicule. Si les Parties sont convenues que le véhicule doit être expédié, les risques de perte ou d’endommagement du véhicule sont transférés, à l’Acheteur au moment de la livraison au transporteur qui a été chargé par l’Acheteur du transport et pour autant que le choix de ce transporteur n’ait pas été offert par A.S.T.

Article 13. – Exception d’inexécution

Le non-respect par l’Acheteur de ses obligations autorise A.S.T. à suspendre l’exécution de ses siennes et ne pas livrer le véhicule et à suspendre l’exécution d’autres contrat de cetAcheteur.

Article 14. – Contrats conclus avec un consommateur

Lorsque l’Acheteur est un consommateur, les clauses pénales et indemnitaires sont réciproques et équivalentes.

Article 15. – Divers

15.1. – Incessibilité de la convention

Aucune des Parties ne peut céder ou transmettre, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses droits ou obligations résultant de la convention à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

15.2. – Solidarité

En cas de pluralité d’Acheteurs, les obligations qui leur incombent sont solidaires.

15.3. – Renonciation

Aucune Partie ne pourra se prévaloir d’une renonciation verbale ou tacite de l’autre partie à un droit découlant du contrat.

Toute renonciation à un droit quelconque découlant du présent contrat devra expressément être constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit. 

La non-application de(s) clause(s) contractuelle(s) n’entraîne pas la renonciation à ces clauses.

15.4. – Intégralité

Le présent contrat contient l’intégralité de l’accord des parties et remplace toute déclaration, documents et engagement antérieurs des Parties ayant un objet identique ou similaire.

15.5. – Nullité

La nullité d’une clause du contrat n’affecte pas la validité des autres.

Si une disposition contractuelle était jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu de la loi applicable ou d’une décision de justice, cet article serait réputé ne pas faire partie du contrat, sans que la légalité, la validité ou l’applicabilité du reste du contrat ne soit affecté. 

Chaque partie fera ses meilleurs efforts pour négocier immédiatement de bonne foi un article de remplacement valable qui conservera, dans la mesure du possible, la balance économique et l’intention des Parties telles qu’elles transparaissaient de la clause contractuelle supprimée.

15.6. – Notifications

Les notifications écrites sont valablement faites par email ou par pli recommandé aux adresses reprises dans le bon de commande ou la facture. En cas de divergence entre ces documents, les données reprises sur la facture priment.

15.7. – Documents contractuels

Il s’agit des documents devant être utilisés et respectés dans le cadre de l’exécution de la convention en ce compris le contrat, ses annexes ainsi que toute documentation supplémentaire convenue entre les parties à savoir le Car-Pass, la description du véhicule conformément à l’annexe de l’arrêté royal du 5 avril 2019, le certificat de contrôle technique.

15.8. – Traitement des données personnelles

Les données personnelles sont traitées dans le respect des règles du R.G.P.D. (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et des législations belge et étrangères.

Article 16. – Election de droit et de for

Le droit belge est application. 

Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés exclusivement par les juridictions de l’arrondissement judiciaire de LIEGE – division LIEGE.

Lorsque l’Acheteur est consommateur, les juridictions compétentes sont désignées par application des articles 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire.

Les parties continueront sans retard à exécuter leurs obligations respectives découlant du contrat, dans la mesure où ces obligations ne sont pas affectées par le litige.